Acte juridique par lequel une personne transmet gratuitement un bien ou un droit à une autre, la donation est un acte de générosité certes, mais doit également être réalisée dans le cadre d'un équilibre légal. Cela concerne les règles régissant la réserve héréditaire et la quotité disponible. Ces concepts sont essentiels pour comprendre l'impact d'une donation sur la succession.
La réserve héréditaire : la part d’héritage qui revient aux héritiers réservataires
La réserve héréditaire correspond à la part de la succession qui est réservée aux héritiers réservataires : les enfants, et, à défaut, le conjoint survivant. La réserve héréditaire garantit que ces héritiers ne seront pas privés de leur part d'héritage, même si le défunt a décidé de favoriser une autre personne dans le cadre de son testament.
Les héritiers réservataires et leur quote-part
- En présence d’enfants : la réserve héréditaire est répartie entre eux. Par exemple, dans le cas de l’existence de deux enfants, la réserve sera de 2/3 de la succession, partagée en deux parts égales.
- En l’absence d’enfants mais en présence d’un conjoint survivant : la réserve dépend du régime matrimonial souscrit.
- En l’absence à la fois d’enfant et de conjoint : il n’existe pas d’héritier réservataire : l’individu dispose librement de la totalité de ses biens dans le cadre d’une donation
Attention, ne pas confondre ces contraintes par rapport à la donation et les règles successorales qui tiennent compte d’autres héritiers en l’absence d’enfants, par exemple. L’héritage recherchera la présence de parents du défunt – si ces derniers sont encore en vie – ou encore des frères et sœurs. Cependant, ces derniers ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.
L’objectif de la réserve héréditaire est de protéger les héritiers directs contre une éventuelle volonté de déshéritage. Il s’agit d’une protection contre la volonté de donner des biens à des tiers au détriment des descendants directs.
La quotité disponible : la liberté de disposer de ses biens
La quotité disponible est la part de la succession dont le titulaire du patrimoine peut disposer librement, sans porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. En d’autres termes, il s’agit de la part de la succession que le défunt peut attribuer à d’autres bénéficiaires (amis, associations, partenaire non lié à un contrat de mariage).
La quotité disponible est calculée en fonction de la composition de la famille du défunt :
- si le défunt laisse un enfant : la quotité disponible est de 1/3 de la succession
- si le défunt laisse deux enfants : la quotité disponible est de 1/3 de la succession
- si le défunt laisse trois enfants ou plus : la quotité disponible est de 1/4 de la succession.
Les conséquences d’une donation de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Le principe du rapport de la donation stipule que toute donation faite à un héritier réservataire devra être prise en compte dans le calcul de sa part de réserve. Autrement dit, si une personne donne un bien à un enfant pendant sa vie, ce bien sera ajouté à la masse successorale et déduit de la part de cet enfant lors de la succession. Plus de détails sur euodia. fr.
Si les donations effectuées de son vivant par le défunt excèdent la quotité disponible, ces dons peuvent être remis en cause par les héritiers réservataires. En effet, la somme des donations et de la quotité disponible ne doit pas dépasser la part qui aurait dû revenir à un héritier réservataire.
Un mécanisme juridique permet de rétablir l’équilibre entre les héritiers réservataires et d’éviter que l’un d’eux ne soit défavorisé par une donation excessive en faveur d’un tiers. Cela garantit que la réserve héréditaire des héritiers réservataires reste intacte, même si le défunt a tenté de donner plus que ce qu’il aurait pu librement disposer.
